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Saisine par voie électronique

La saisine par voie électronique est une des actions mises en oeuvre dans le cadre de la simplification des relations entre les administrations et les citoyens.
Les formulaires des sites de nos clients répondent à cette obligation depuis le début de l'année.
 
Conformément au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux nouvelles modalités de saisine de l’administration par voie électronique (SVE), à compter du 1er janvier 2017, toute demande d’information devra obligatoirement passer par le formulaire « nous contacter » de leur site.

En pratique, cela signifie que tout citoyen peut désormais saisir par voie électronique une collectivité pour toute demande, question ou transmission de document et que cette dernière a obligation d’y apporter une réponse.

Pour aller plus loin : www.interieur.gouv.fr